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POUR QUE LA FUTURE  IVème REPUBLIQUE MALAGASY SOIT VERITABLEMENT DE DROIT.

Pour l' "intérêt supérieur de la Nation" (une  formule récemment galvaudée à Madagascar), j’estime que la future IV République Malagasy qui devrait être mise en place, tôt ou tard, après cette cafouilleuse Transition, doit être véritablement de droit ; avec toutes les conditions  y afférentes telles que justice indépendante  en vertu de laquelle chacun (même les gouvernants) est soumis aux mêmes règles  de droit quelque soit sa position dans la Nation, et le respect de tous les principes fondamentaux acceptés par tous les  pays du monde.

Etat de droit

Un Etat de droit doit respecter les principes fondamentaux  acceptés et appliqués par tous les Etats  démocratiques dans le concert des Nations. Ces principes sont mentionnés dans des textes fondamentaux tels que Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des Droits de l’homme etc.… Un tel Etat doit avoir, par exemple, une justice véritablement indépendante, une Administration qui respecte la hiérarchie des Normes, avec ses corollaires comme le parallélisme des formes, la séparation et l’équilibre des pouvoirs politiques….
Au sein d’un tel Etat, les mandataires politiques, c'est-à-dire les élus, sont soumis aux règles de droit que le peuple a préalablement édictées. Les pouvoirs doivent être organisés de manière à ce que les bases d’une séparation et équilibre de tous organes politiques soient assurées par un texte fondamental  (la Constitution) telles qu’elles ont été expliquées par l’anglais  John Locke, et le français Montesquieu il y a plusieurs siècles de cela. Madagascar ne doit pas  réinventer la roue en matière de démocratie, il doit tout simplement s’inspirer de ces principes qui ont fait leur chemin  depuis des siècles ailleurs pour mettre en exergue et en harmonie ses spécificités.

Organisation des pouvoirs.

Donc d’une manière générale, les régimes démocratiques dans le monde s’inspirent du principe de la séparation et équilibre des pouvoirs. Mais seulement, cette séparation des pouvoirs  doit être « rigide » (régime présidentielle à l’américaine), ou « souple » (régime parlementaire à l’européenne ou canadienne, exception faite du régime hybride à la française, mi-présidentiel mi-parlementaire).Mais les deux régimes sont des régimes « d’équilibre de pouvoirs » (balance and check).
Les anciennes colonies françaises (comme Madagascar, Congo, Sénégal, Gabon, Guinée, Niger, Mali etc.…) ont tous copié ce régime hybride à la française. Mais la « copie » n’est pas conforme à l’originale, car elle se transforme très rapidement en des régimes très peu démocratiques, appelés par les constitutionalistes de «  REGIME  PRESIDENTIALISTE » c'est-à-dire un régime qui n’est, en fait, ni présidentiel, ni  parlementaire. Mais un régime où les pouvoirs d’un seul homme (à savoir le Président de la République) sont  largement exorbitants face à ceux des autres pouvoirs (Législatif et Judiciaire très faibles). On assiste dans de tels  régimes à une « confusion des pouvoirs » (euphémisme de la dictature) dans la mesure où toutes les décisions sont prises (par décret) par le Président de la République (avec ou sans avis du Conseil de Ministre).Et le parlement qualifié de « croupion » ne fait qu’entériner  ces décisions déjà prises au palais présidentiel.
Le véritable régime parlementaire avait été, tout simplement, appliqué une  seule fois à Madagascar ; après la prise des pouvoirs par le Hery Velona et la Constitution de 1992 avec  le Professeur Albert Zafy à la présidence, et Maître Francisque Ravony à la Primature. Mais face à l’absence d’une règle de jeu claire et précise (et aussi des contre-pouvoirs efficaces) ; et aussi, il faut le dire,  la cupidité et la corruption de la majorité des députés à l’époque, ce régime parlementaire de la IIIe République  n’avait pas fait long feu, résultats: le Premier Ministre était « censuré », et le Président de la République « empêché ».
Or, je suis convaincu  qu’un régime parlementaire tel qu’il fonctionne dans les pays à tradition anglo-saxon et anciennes colonies britanniques comme l’Inde, Australie, Nouvelles Zélande, Ghana, Ile Maurice, Seychelles,  Zambie, Kenya etc.…  peut très bien nous éviter la gabegie, la dictature d’un seul homme et les impunités, dans la mesure où les élus et la justice (sous certaines conditions) doivent jouer leur rôle de contre-pouvoir les décisions essentielles doivent être débattues au sein de l’Assemblée avant leur exécution par l’Exécutif.
Le régime parlementaire est caractérisé par l’existence d’un Président (élu au suffrage universel ou bien désigné par  une Assemblée élue).Mais  un Président avec  des pouvoirs  fortement diminués au profit de ceux d’un Premier Ministre qui doit être issu de la Majorité des élus à l’Assemblée. Le Président préside, et le Premier Ministre gouverne  selon la formule consacrée.
Dans un souci d’équilibre des pouvoirs, la responsabilité du Premier Ministre peut être engagée par un vote de défiance (« Motion de censure » si l’initiation vient de l’Assemblée, et « question de confiance » si l’initiative vient du Gouvernement lui-même).Le Président, garant du bon fonctionnement des pouvoirs, peut dissoudre le Parlement en cas de dysfonctionnement grave et pour des causes déterminantes. Ainsi avec un tel équilibre et harmonie de l’Exécutif et du Législatif (avec leur contrôle réciproque), il ne reste plus qu’à mettre en place une justice indépendante avec la mise en place du POUVOIR JUDICIAIRE et une presse libre (le quatrième pouvoir) et la boucle du processus vers la démocratie est bouclée.

Pouvoir judiciaire, justice indépendante.

La discussion trop stérile et académique sur la différence entre « pouvoir judiciaire » et « autorité judicaire » ne constitue, à mon avis, qu’une perte de temps et une masturbation  intellectuelle des universitaires à Madagascar. L’important, c’est l’ « indépendance de la justice » dans notre pays. Tous les Etats démocratiques du monde admettent ce principe et l’intègrent au sein de leur Constitution. Et peu importe l’appellation consacrée après (pouvoir judicaire ou autorité judiciaire). Et pour que cette indépendance de la justice soit réelle, il faudrait un certain nombre de conditions (quatre  conditions fondamentales, à savoir :
1 -  inamovibilité des juges du siège, 
2 -  nomination aux postes clés par des « élus »,
3 -  existence d’un contre-pouvoir efficace,
4 -  subordination des magistrats du parquet à une personnalité compétente, intègre et indépendante) :
1 -   La principale condition et classique consacrée par tous les systèmes judicaires démocratiques du monde c’est « l’inamovibilité des juges du siège ». Cela veut dire que les magistrats du siège (exemple juge d’instruction) qui auraient pu gêner les gouvernants par leurs décisions ou instructions ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une nouvelle affectation. Les décisions (actes juridictionnels) de ces juges du siège ne peuvent être remises en cause que par l’usage des voies de recours (Appel, pourvoi en cassation, ou opposition).Mais quoi qu’il en soit, après l’autorité de la chose jugée, ces décisions ne doivent plus être remises en cause que de manière tout à fait exceptionnelle (par la voie de la « révision » par exemple pour cause de faits nouveaux).Autrement dit, le Législatif et l’Exécutif ne doivent, en aucun cas, censurer ces décisions juridictionnelles, ni adresser aux Juridictions des injonctions ou bien se substituer à celles-ci dans les jugements des litiges relevant de leur compétence d’attribution.
2 -   La seconde condition d’une justice indépendante consiste à éviter de faire nommer les chefs de Juridictions (juges, procureurs, doyens de juges d’instruction)  et les chefs de Cours (Cour des comptes, Cour Suprême, Conseil d’Etat, Haute Cour…) par décret c'est-à-dire par la volonté d’un seul individu (habituellement le Président de la République) et ses équipes gouvernementales. Car avec un tel pouvoir de nomination, en vertu du principe de parallélismes des formes, celui-ci s’arrose aussi du pouvoir de destitution dès que ceux qu’il a nommés ne suivent plus ses injonctions ou « ses souhaits ».
A mon avis, il est tout à fait légitime de donner ce pouvoir de nomination à des « élus ».Cela concrétise bien le terme de « pouvoir judiciaire ».Car de ce fait, la justice se doit de recevoir un contrôle permanent de celui au nom duquel elle doit être prise, c'est-à-dire le peuple malagasy. Ces « élus » doivent être organisés  au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui doit être écartée de la  mainmise d’un seul homme également (du Président de la République et de son Ministre de la Justice).
3 -   Mais pour que le CSM puisse bien jouer son rôle de « contre-pouvoir » au sein du pouvoir judiciaire, il faut absolument éviter la possibilité d’un éventuel corporatisme des magistrats ou tout simplement la formation de ce qu’on appelle communément   « Gouvernement des juges ». Le CSM doit  être issu d’un corps électoral suffisamment représentatif des grandes tendances du corps politique national et de la société civile. Les professeurs de droit  et les membres du barreau doivent y être représentés au même titre que la magistrature  et son syndicat de manière équitable et équilibrée.
Le CSM doit  être investi d’une autorité chargée de la régulation du service public de la justice. Et bien évidemment, les règles de fonctionnement et d’organisation du CSM et de la Justice  doivent  être garanties par une loi fondamentale (la Constitution) ou tout au moins par une loi organique.
4 -   Pour éviter la mainmise (et main basse) de l’Exécutif sur la Justice, il ne faut plus que le Ministère Public (le parquet ou Magistrat debout) ne soit plus sous sa subordination hiérarchique, évitant ainsi des classements sans suite intempestifs sans aucun fondement juridique valable, et aussi les impunités des gouvernants et leurs proches (auteurs des crimes parfois atroces et abominables tels qu’assassinats et détournements de deniers publics).Il faut que cette idée selon laquelle être au pouvoir signifie enrichissement personnel  et impunité à Madagascar, en se croyant  tout permis, estimant à tort ou à raison, être au dessus de la loi soit définitivement écartée dans les faits concrets et pas uniquement de manière théorique dans les textes de lois ou règlementaires.
Le Parquet  doit toujours être soumis à une hiérarchie dans cette  IV République .Mais son chef hiérarchique ne doit plus être ni le Ministre de la Justice, ni  le Premier Ministre ou ni  le Président de la République. Le chef hiérarchique du Parquet doit être une personnalité compétente, intègre, élue, nommée par le CSM, et surtout indépendante,   au poste de Procureur Général de la Cour Suprême (le PGCS).

Equilibre des pouvoirs et indépendance des organes de contrôles.

Pour terminer, j’estime que tous les trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Judicaire  doivent être bien équilibrés dans un Etat véritablement de droit. Pour ce faire, les organes de contrôle et de régulation du système doivent être aussi indépendants (tels que la presse, appelée aussi quatrième pouvoir, la Cour des Comptes, l’Inspection Générale de l’Etat, le Conseil d’Etat, et surtout la Haute Cour Constitutionnelle et la Haute Cour de Justice, cette dernièrement doit fonctionner dès l’investiture des gouvernants qui devront y être justiciables).
A mon humble avis, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, et surtout l’Inspection Générale de l’Etat, ne doivent plus être soumis à la subordination de l’Exécutif. Ils doivent être indépendants. A la rigueur, ces organes de contrôle doivent  être soumis au Législatif. Car c’est ce dernier  qui est censé contrôler la régularité de l’utilisation des finances publiques, avec l’aide de la Cour des Comptes, par l’Exécutif. Laisser le contrôle de l’organisation et du fonctionnement de ces organes techniques et politiques de l’argent public au bon vouloir du seul exécutif, équivaut à laisser ces finances publiques  en pâture (tantely hafa-drakotra en malagasy). Car ses utilisateurs  sont, en fait, juges et parties dans l’exécution des Finances Publiques. Ils décident  eux-mêmes de la manière dont ils vont utiliser l’argent public, et ils décident, en même temps, de  l’opportunité de procéder aux contrôles (qui sont la plupart du temps complaisants s’ils existent).
Dans un système véritablement démocratique, le contrôle de l’utilisation de l’argent du peuple(les finances publiques) doit être effectué par des techniciens tels que Cour des comptes et Inspection Générale des Finances. Et les  rapports éventuels de ces organes de contrôles doivent servir de base aux parlementaires pour éclairer leur prise de décision éventuelle pour sanctionner politiquement les élus par le vote d’une motion de censure. Et ceux qui sont reconnus  coupables des malversations doivent être traduits devant une Juridiction pénale, et éventuellement devant la Haute Cour de Justice (qui doit être aussi organisée et doit  fonctionner de manière effective et indépendante pour juger les dirigeants qui ont commis des crimes ou délits pendant l’exercice de leurs fonctions).
Le Conseil d’Etat doit être organisé, et doit  fonctionner  aussi de manière indépendante pour juger la régularité des actes administratifs pris par toutes autorités administratives (de la base jusqu’au niveau central), et aussi la régularité des élections locales.
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) doit être composée des techniciens de droit constitutionnel et administratif pour juger la conformité de tous les actes administratifs à la Constitution ainsi que la régularité des élections présidentielles et législatives. A notre avis, ces juges constitutionnels ne doivent, en aucun cas, être des politiciens qui  ont des états d’âme politique à préserver pour juger ce que certains appellent ces derniers temps  d’« intérêt supérieur de la Nation » pour écarter le droit et juger en fonction de leurs sensibilités et appréciations politiques du moment. Les juges doivent dire le droit  et non pas faire de la politique politicienne.
Si toutes ces conditions seront réunies et garanties par la Constitution de la future IV République de Madagascar, j’estime que notre pays fera un grand pas vers la démocratie et l’Etat de droit. Et que les pillages des ressources naturelles (forestières, halieutiques, minières et autres…) ne doivent plus échapper à toutes les répressions prévues par les textes de loi. Il en est  de même des crimes tels qu’assassinats et détournements de deniers publics commis par ceux qui sont au pouvoir et leurs proches, ils doivent être réprimés, le plus sévèrement possible, dans la mesure où l’on peut considérer  que la situation de leurs auteurs, au moment des faits, constituerait une circonstance aggravante de leurs forfaits.

Ce 20 février 2010

RASOLONJATOVO JEAN-MICHEL